Soucieuse du respect de la confidentialité des données à caractère personnel et du respect de la vie privée et de la protection des informations que nous récupérons pour votre compte, la société SAY TOUT COM, Société par Actions Simplifiées au capital de 130 000 euros Représentée par M. Stéphane COMMERY, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée SAY TOUT COM, respecte la législation en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

PREAMBULE :

Dans le cadre de chacun des projets confiés par un DONNEUR D’ORDRE, ce dernier peut être amené à divulguer à la société SAY TOUT COM des informations confidentielles (telles que définies ci-après). Afin de s’assurer que la confidentialité des dites informations confidentielles soit préservée, la société SAY TOUT COM prend l’engagement de non divulgation, auprès de la société DONNEUR D’ORDRE, dans les termes qui suivent.

SAY TOUT COM s’engage à faire appliquer le secret professionnel absolu sur toute information, et en particulier sur les informations nominatives que le DONNEUR D’ORDRE, lui-même tenu au secret professionnel, pourra lui communiquer pour les besoins de sa mission ainsi que celles dont ses équipes auront, ou pourront avoir connaissance à l’occasion de leurs travaux (article 226-13 du code pénal).

La communication des données et/ou de documents par le DONNEUR D’ORDRE n’accorde en aucun cas un quelconque droit de propriété, d’exploitation ou de jouissance à SAY TOUT COM.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, SAY TOUT COM s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents et données, quelle qu’en soit la forme et le support, qui seront confiés par le DONNEUR D’ORDRE pour l’accomplissement de sa mission et, notamment, d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Elle s’oblige ainsi et également à en préserver le caractère confidentiel et s’interdit l’utilisation à des fins commerciales pour son propre compte ou le compte d’un tiers.

SAY TOUT COM s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et autres tiers identifiés (e.g. éventuels prestataires) :

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat ;
  • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
  • ne pas divulguer ces documents ou informations à des personnes extérieures à SAY TOUT COM, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, exceptés les partenaires commerciaux, fournisseurs ou sous-traitants de la société SAY TOUT COM concernés par les prestations prévues au présent contrat.
  • à considérer comme confidentielles, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, toutes informations écrites ou orales, dont elle aura eu connaissance sur l’activité du DONNEUR D’ORDRE, ainsi que sur les opérations, missions, budgets, fichiers, résultats d’entretiens, fichiers programmes nécessaires à la constitution des prestations, etc., dont elle est chargée en vertu du présent contrat, sauf autorisation expresse du DONNEUR D’ORDRE ;
  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
  • et, en fin de contrat et/ou de prestation, à restituer l’ensemble des documentations qui lui ont été remises, y compris les copies qui auraient été faites, ainsi que les fichiers de données ou à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

A ce titre, SAY TOUT COM ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du DONNEUR D’ORDRE. Dans tous les cas, SAY TOUT COM demeure seule responsable à l’égard du DONNEUR D’ORDRE de la divulgation d’informations confidentielles auprès d’un tiers.

Durant la réalisation des prestations, le DONNEUR D’ORDRE, s’il le souhaite, pourra déplacer un collaborateur sur le site de SAY TOUT COM.

Conformément aux articles 38 et suivants et l’article 34 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, SAY TOUT COM informera les contacts sur les différents supports de communication que toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations la concernant, en s’adressant au service concerné et/ou qualité, et que toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant par simple demande écrite.