1.Conditions applicables

Les présentes conditions générales régissent tous les contrats de ventes ou prestations de services de SAY TOUT COM SAS (ci-dessous STC).

En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de prestation de services ainsi que renonciation, à quelque titre que ce soit et quelque moment que ce soit, à se prévaloir de dispositions qui dérogeraient ou seraient contraires à ces documents.

Toute clause autre ou contraire en tout ou en partie aux présentes conditions générales et non expressément acceptée par écrit par STC lui est inopposable par le client.

2. Les offres et les commandes

Les offres émises par STC sont valables pendant un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission et ne lient STC qu’après acceptation par le client et signature d’un bon de commande. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande le client passe une commande définitive et irrévocable.

Sans préjudice de ce qui précède les parties acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

En cas d’annulation d’une commande par le client, STC pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé.

 

3. Les délais de livraison, les prix et les réclamations

Les dates de livraison ou délais d’exécution éventuels sont toujours donnés par STC à titre indicatif et ne peuvent être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par STC.

Les prix renseignés par STC sont hors TVA, frais de port ou de courrier et éventuels frais de douane. Ces prix sont soumis aux fluctuations du marché et à l’évolution du cours des devises. Ils ne seront définitivement fixés qu’au jour de la confirmation de la commande par le client dans le délai de validité de l’offre.

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée. Aucune réclamation ne sera admise plus de dix jours après envoi de la facture au client. La facture est présumée reçue le deuxième jour ouvrable suivant sa date d’émission.

4. Clause de réserve de propriété

Les biens fournis par STC dans le cadre de ses ventes ou de ses prestations de services le sont avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété  au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des dits biens au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 Les biens en stock sont présumés être ceux impayés.

Les dits biens pourront à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, être repris, aux frais du client, par STC, en cas d’inexécution de ses obligations par le client, ce sans préjudice du versement au profit de STC, de tous dommages et intérêts à ce titre.

 

5. Les factures, les conditions et délais de paiement, le retard ou défaut de paiement

Sauf stipulation contraire, les travaux et prestations de STC sont payables au comptant à son siège dés réception de la facture et dans la devise de facturation. Des dispositions particulières éventuelles ne constitueront pas novation ni dérogation à ces stipulations lesquelles sont d’obligation pour tout aval ou intervenant. Aucune retenue ne peut être opérée sur les montants des factures même en cas de litige.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit :

– des intérêts de retard calculés à un taux égal  à trois fois le taux d’intérêt légal.
– une majoration des frais d’intervention de notre service recouvrement correspondant à 10% du montant hors TVA de la créance, frais de correspondance.

Tout protêt, retour d’effet ou retard de paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, sans mise en demeure, le paiement immédiat de toutes sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues.

–  Clause de propriété des droits intellectuels

II est expressément convenu que les droits intellectuels sur les travaux et prestations de STC demeurent sa propriété exclusive sauf convention écrite contraire entre les parties. En cas de rachat par le client des droits intellectuels, ceux-ci restent la propriété exclusive de STC jusqu’au paiement complet du prix en principal, intérêts et frais éventuels.

Le risque est toutefois transféré dès la livraison des travaux et prestations.

Sauf accord écrit contraire, les publications imprimées ou électroniques porteront la mention de leur réalisation par STC.
En cas de rachat par le client des droits intellectuels, STC conserve le droit d’utiliser ses travaux notamment à des fins de promotion.
Pour toute autre clause, la législation sur les droits d’auteurs est d’application. Toute infraction à la législation sur la propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

6. Responsabilité et garantie

STC limite la garantie sur le matériel livré à la garantie donnée par le fabricant. Le client qui souhaite faire application de cette garantie est tenu de se conformer aux clauses qui régissent la garantie du fabricant. STC n’est notamment pas responsable des enregistrements auprès des fabricants.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de STC, sa responsabilité est limitée au montant de la livraison et au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfice, la perte de données.

STC n’est pas responsable en cas de perte d’informations figurant sur les supports informatiques du client, ses serveurs ou le serveur de STC, ou en cas d’utilisation illégale de programmes par le client.

Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par STC. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée.

7. Force majeure

A la discrétion de STC, la survenance d’un cas d’un événement de force majeure la libèrera, à titre temporaire ou définitif, de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client.

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de STC temporairement ou définitivement.

8. Nullités et clause générale

La nullité d’une clause ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

Le fait qu’une partie a omis d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et n’empêchera pas cette partie d’exiger ultérieurement la stricte observance de ces dispositions ou autres conditions du contrat.

 

9. Litige – Droit applicable – Traduction

Tous différents et litiges portant sur l’exécution de nos prestations et ventes seront du ressort des tribunaux de notre siège social.

Les relations entre STC et le client sont soumises exclusivement à la loi française.

Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version en langue française prévaudra sur toute autre traduction.